Avocats: sécurisez l’enquête interne

Déontologie et éthique

La déontologie et l’éthique au coeur de nos préoccupations

Nous respectons la déontologie des avocats et appliquons à nos enquêtes l’annexe du règlement intérieur du barreau de Paris dédiée à l’enquête, ainsi que les préconisations du CNB. Nous sommes très attachées au droit de la défense et à ce titre, nous proposons aux personnes centrales de l’enquête, d’être assistées d’un avocat si elles le souhaitent, durant l’entretien.

Notre mandant reste votre client et nous n’interférons pas dans vos relations avec lui.

Notre impartialité et notre intégrité vous garantissent un rapport fiable et indépendant, soumis au secret professionnel.

Les entretiens sont réalisés suivant une méthodologie qui évite l’orientation des réponses.

Appuyez vos conclusions et votre plaidoirie sur un rapport solide

En cas de contentieux, vous avez la garantie que notre rapport d’enquête a été établi de façon loyale et impartiale et vous pouvez vous appuyer sur notre travail, comme élément de preuve.

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Réseau européen spécialisé dans les enquêtes sur le harcèlement moral et sexuel au travail.

Une activité du cabinet 25 Rue Gounod.

Mentions légales

Politique de confidentialité

Définitions

légales

Harcèlement sexuel au travail

L1153-1 du code du travail (version applicable au 31 mars 2022)

A ucun salarié ne doit subir des faits:

1Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2 Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Harcèlement moral au travail

L 1152-1 du code du travail (version applicable depuis 2008)

A ucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.