Information relative au traitement des données personnelles

L’identité et les coordonnées du responsable du fichier

Directeur de la publication :
Danièle Zucker
Téléphone : 03 20 13 50 70
Email : contact@zlher.com

Les finalités et la base juridique du traitement

Le traitement de vos données est nécessaire à la création de votre compte en tant que client, avocat, salarié ou prestataire. La base juridique du traitement de vos données correspond, pour le client, au mandat que vous nous confiez, dans le cadre de notre profession d’avocat. Pour le salarié, l’avocat, le prestataire ou le fournisseur, pour le contrat qui nous lie, pour le tiers (avocat adverse, parties tierces au procès, administration ), pour répondre aux exigences légales, au respect du contradictoire et à la défense des intérêts de nos clients

Le traitement de certaines données (ex : facturation, traitement Urssaf) est également nécessaire au respect de la règlementation à laquelle nous sommes soumis.

Le traitement de vos données

Nous traitons vos données si nous disposons d’une raison justifiable pour le faire, en lien avec la défense de vos intérêts, le respect du principe du contradictoire ou encore pour vous conseiller de la façon la plus appropriée possible et permettre à nos avocats et aux secrétaires de vous assister au mieux et faire respecter le mandat et ou le contrat qui nous lie. Soyez assuré que nous faisons en sorte de préserver vos droits fondamentaux en matière de protection de la vie privée. (ces données peuvent être relatives à votre état civil, données bancaires, adresse, email, numéro de téléphone, rémunération, données de navigation)

La durée de conservation de vos données

Les données sont conservées, durant toute la relation contractuelle nous liant, et/ou la vie du dossier contentieux et dans les délais de prescription de la responsabilité du cabinet. Tous les dossiers clôturés depuis plus de 10 ans sont détruits lors d’une revue effectuée 1 fois par an. La boite mail est vidée 1 fois tous les 2 ans.

Notre politique de confidentialité

Nous avons choisi des technologies et un prestataire informatique pour nous assurer que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet sont convenablement protégées, eu et gare à nos capacités.Nous prenons, en ce sens, des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.
Ceci étant, la transmission de données par Internet n’est pas totalement sûre et de ce fait, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous nous transmettez par ce biais, cette transmission se fait donc à vos propres risques.
Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des dispositifs de sécurité pour essayer d’empêcher tout accès non autorisé.

H.E.R. met à votre disposition une équipe professionnelle impartiale

Vous êtes avocat?

Réseau européen spécialisé dans les enquêtes sur le harcèlement moral et sexuel au travail.

Une activité du cabinet 25 Rue Gounod.

Mentions légales

Politique de confidentialité

Définitions

légales

Harcèlement sexuel au travail

L1153-1 du code du travail (version applicable au 31 mars 2022)

A ucun salarié ne doit subir des faits:

1Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2 Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Harcèlement moral au travail

L 1152-1 du code du travail (version applicable depuis 2008)

A ucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.